… ou « La loi comme elle m’arrange »…
1/ Rappel sur la signification du classement EBC (Espace Boisé à Conserver)
Article L 130-1 du code de l’urbanisme, extrait :
« Le classement [en EBC] interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. »
Le règlement est très strict et les sanctions sont très lourdes…
2/ La loi Vue par le maire (réunion sur le projet de PLU, 30/05/2016) :
« ce que nous avions classé, dans le passé, en EBC, c’était global, ça n’allait pas dans le DETAIL … L’application du sigle EBC n’était pas la même… Donc, pour la ZNIEFF des Argileyres, les plans de la DREAL sont faux, ils ne vont pas dans le DETAIL »
Eh oui, … le DETAIL vous dis-je ! tout est là !
Autrement dit, selon notre bon maire, un bois classé EBC, si c’est un DETAIL, ce n’est pas un obstacle, c’est relatif, relatif à l’interprétation du maire… Il peut donc faire ce qu’il veut…
Eh non…, détail ( ! )… un Espace Boisé à Conserver est soumis à la loi, la loi nationale et pas la loi approximative et « globale » selon le bon-vouloir d’un élu local…
La loi, ce n’est pas « la loi comme ça m’arrange »…
voyez-vous ?
Car, malheureusement, nous sommes encore pour quelque temps dans une république démocratique… et il y a des règles qui sont valables pour tous …
… et pas seulement pour les « sans-voix » !
On peut lire aussi la rubrique « Un document exceptionnel«
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Le Canard de Cestas 